Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 30
Chapitre V : Des accidents du travail et des maladies.
En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales, à concurrence de la rémunération mensuelle nette, continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.